La région cherche le chemin de la rigueur

Pas plus tard que lundi la Région envoyait un communiqué à la presse. L’objectif : « rappeler certaines structures de formation à une gestion financière et administrative plus rigoureuse et plus responsable ». Il est vrai que la collectivité est dans son bon droit. En 2016, elle a versé 200 000 € au CFA (centre de formation d’apprentis) Jean Belloc, au titre de la régularisation des charges sociales et fiscales, lui évitant ainsi une liquidation judiciaire, puis 400 000 euros en 2017. Globalement, sur ces deux dernières années, la Région a consacré à l’apprentissage plus de 11 millions d’euros en termes de dépenses de fonctionnement (programme de formation, accompagnement social des apprentis, indemnités compensatrices versées aux employeurs) et plus de 550 000 € au titre des dépenses d’investissement. En contrepartie nombreux sont les CFA, bénéficiaires de ces subventions régionales, qui oublient de rendre des comptes à la Région en ne produisant pas dans les délais les bilans d’exécution des subventions perçues. La région exige donc une gestion administrative et financière plus rigoureuse mais montre-t-elle l’exemple ? Lorsque le syndicat CFTC obtient en juillet dernier devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux, à la fois l’annulation de la nomination du directeur général des services de Guadeloupe Formation, et le prononcé d’une déclaration d’illégalité sur le fait que les agents ne pouvaient ni relever, ni bénéficier de contrats de droit privé, on est en droit d’exiger de la rigueur aussi à ce niveau. En réponse Ary Chalus, président de Région, délibère avec son conseil pour créer un EPIC formation. Voilà une démarche très risquée. Pourquoi ? La création d’un EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial) exige une autorisation spéciale. En effet, lorsque son prédécesseur Victorin Lurel lance un EPA (Etablissement public administratif), il suit la procédure. C’est-à-dire qu’il demande à l’Assemblée Nationale de lui accorder une habilitation pour le faire. Il l’obtient pour deux ans comme le veut la loi. Cette habilitation lui permet de légiférer en matière de formation et donc de créer l’EPA. En aucun cas cette dérogation ne lui permet de modifier le code de la fonction publique. Et le personnel relève du droit public. Pour créer son EPIC, la région avait l’obligation de demander à nouveau une habilitation devant l’ A.N. ce qu’elle n’a pas fait. Il n’a donc pas d’existence légale d’une part et ensuite son personnel contrairement à la réalité, doit obligatoirement relever du droit public. Bref, la collectivité va devoir revoir sa copie et faire preuve de… rigueur comme les autres.