Depuis quelques années, la loi mobilité a validé les principes du diagnostic sonore. À partir du 1er juin 2020, l'ENSA ou l'État des nuisances sonores aériennes est devenu obligatoire sous certaines conditions. Avant d'entrer dans les détails de cette nouvelle ordonnance, il convient de garder à l'esprit que ce diagnostic concerne des biens situés autour du plan d'exposition au bruit. Paradoxalement, l'objectif de ce document d'urbanisme est de ne pas exposer la nouvelle population aux pollutions sonores des avions, tout en ne perturbant pas l'économie aéroportuaire.
Un diagnostic très « informatif »
Il est de la responsabilité du propriétaire et du vendeur d'effectuer ou de faire réaliser un diagnostic sonore. Ce dernier doit confirmer absolument la présence d'actifs dans le périmètre PEB, et même repérer les zones sensibles telles que A, B, etc. Cette procédure a également conduit certains à dire qu'il ne s'agit surtout pas d'un véritable diagnostic, mais d'un simple transfert d'informations entre deux parties (vendeur/acheteur, propriétaire/locataire). Certes, il ne s'agit pas non plus d'un diagnostic acoustique effectué sur place, il prend en compte toute sortes de bruits (voisinage, routes, etc.). Il s'agit plutôt d'un "diagnostic de données" comme l’ERP ou l’État des Risques et Pollution. La susceptibilité au bruit dépend de la grande quantité de données et de mesures collectées lors du développement de la zone PEB. C'est cette information qui éclaire le diagnostic ENSA. Pour plus d’informations, veuillez visiter ce site : france-erp.com
L’ENSA obligatoire pour certaines propriétés : ce qu’il faut savoir
Un nouveau diagnostic immobilier est devenu obligatoire pour la location ou la vente depuis juin 2020 : l’État des Nuisances Sonores Aériennes ou l'ENSA. Cela n'implique pas nécessairement tous les propriétaires. En fait, l'ENSA est applicable, uniquement, aux logements situés dans des zones disposant d'un plan d'exposition au bruit lié aux activités aéroportuaires. Il a pour vocation d'informer les acquéreurs ou locataires potentiels des nuisances pouvant réduire la qualité de vie. Pour être très précis, vivre tout prêt d'un aéroport et entendre constamment des avions peut déranger certaines personnes. C'est pourquoi l’ENSA ou l’État des Nuisances Sonores Aériennes doit être fourni pour vendre ou louer des propriétés potentiellement exposées. Le règlement a été mis en place pour mieux informer les acheteurs ou les locataires. Le diagnostic permet également au vendeur de bien vivre cette transaction plus sereinement. Pour cela, il doit assurer qu’il donne au propriétaire toutes les informations afin de réaliser l'achat en toute connaissance de cause. Si vous vendez ou louez un bien immobilier (maison ou appartement) en Dordogne sur un terrain entourant un plan d'exposition au bruit aéroportuaire (PEB), vous avez l'obligation de fournir un diagnostic sonore. Cependant, si vous avez un doute, veuillez contacter votre spécialiste du diagnostic immobilier. Puisqu’ ils sont en mesure de vous renseigner sur les diagnostics obligatoires pour votre dossier, qu'il s'agisse d'un diagnostic ENSA , amiante, gaz et électricité, ou encore DPE.
Des sanctions certaines et des obligations discutables
Il faut joindre un dossier de diagnostic technique (D.D.T) avec un engagement de vente (ou acte authentique de vente) ou à un contrat de bail. Pour les sanctions, le droit commun s'applique et le vendeur/bailleur peut être tenu pour responsable d'omission de diagnostic ou de fausses informations. Le preneur/l’acquéreur peut demander au tribunal de résilier le contrat ou de réduire le prix. Les notaires peuvent également être sanctionnés pour défaut de diagnostic (s'ils doivent fournir) ou pour dissimulation de fausses informations. L'autorité publique a publié un formulaire qui doit servir vraiment de modèle pour remplir votre ENSA. Cependant, cela prête à confusion, car il fait référence à des règles de travail qui ne figurent pas dans la loi sur l'urbanisme. De même, les indices inclus dans le formulaire ne semblent mentionner aucune prescription particulière.
L’ENSA : quelle est sa durée de validité ?
À ce jour, il n'y a pas d'indication réglementaire sur la durée de l'ENSA. Ce dernier doit idéalement être accompli par un diagnostiqueur professionnel. Les experts et spécialistes du diagnostic immobilier hésitent entre deux options. D’abord, sur la mise à jour de l’ensa à chaque nouvelle transaction immobilière. Toutefois, il est prudent de le mettre à jour. Bien sûr, sa valeur est informative. Cependant, si le diagnostic sonore est manquant ou encore que son contenu soit erroné, c'est la responsabilité du propriétaire. L'acheteur peut demander l'annulation d’une transaction immobilière ou le paiement de dommages et intérêts. La DGCCRF (Direction Générale des Concurrences, des Consommations et des Répressions des Fraudes) saisie par les futurs occupants du bien peut aussi infliger une amende ou deux ans de prison au propriétaire.